17/10/2023
Par exemple, vous utilisez votre tracteur-tondeuse et votre voisin vous reproche de faire trop de bruit et de le déranger...
Etes-vous dans votre droit ?
Il existe un arrêté prefectoral (voir en pièce jointe) qui précise les moments pendant lesquels vous pouvez effectuer cette tâche.
Extrait de l'article 20 de cet arrêté : "... Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
les dimanches et les jours fériés de 10h à 12h
Etes-vous dans votre droit ?
Il existe un arrêté prefectoral (voir en pièce jointe) qui précise les moments pendant lesquels vous pouvez effectuer cette tâche.
Extrait de l'article 20 de cet arrêté : "... Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
les dimanches et les jours fériés de 10h à 12h
Vous n'arrivez pas à trouver une solution à vos problèmes de voisinage.
La communication est stérile ou impossible ; avant que la situation ne dégénére vous pouvez faire appel à la conciliatrice de justice. Neutre, elle vous réunira, vous écoutera afin de trouver une issue à votre conflit.
Voici ses coordonnées :
La communication est stérile ou impossible ; avant que la situation ne dégénére vous pouvez faire appel à la conciliatrice de justice. Neutre, elle vous réunira, vous écoutera afin de trouver une issue à votre conflit.
Voici ses coordonnées :