14/12/2024
En application de la loi du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (loi APER), l'ordonnance du 23 août 2023 procède à une restructuration du chapitre du code de l'énergie relatif au raccordement au réseau public d'électricité afin d'en améliorer la lisibilité.
En conséquence, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire) sera le seul débiteur de la contribution, qu'elle concerne la partie d'extension située sur le terrain d'assiette ou en dehors dudit terrain.
La collectivité ayant délivré l'autorisation d'urbanisme et la FDEE 19, maître d'ouvrage des réseaux d'extension, n'auront plus à s'acquitter d'une part de la contribution.
Poour tous renseignements complémentaires :
FDEE 19
6 quartier Montana
19150 Laguenne-sur-Avalouze
05 55 20 89 51 acceuil@fdee19.fr
www.fdee19.fr
En conséquence, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire) sera le seul débiteur de la contribution, qu'elle concerne la partie d'extension située sur le terrain d'assiette ou en dehors dudit terrain.
La collectivité ayant délivré l'autorisation d'urbanisme et la FDEE 19, maître d'ouvrage des réseaux d'extension, n'auront plus à s'acquitter d'une part de la contribution.
Poour tous renseignements complémentaires :
FDEE 19
6 quartier Montana
19150 Laguenne-sur-Avalouze
05 55 20 89 51 acceuil@fdee19.fr
www.fdee19.fr